Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

D-9.2, r. 8 - Règlement sur la distribution sans représentant

Article 3
Versions de la disposition

Texte complet
3. L’avis prévu à l’article 443 de la Loi, pour informer le client de son droit de choisir l’assureur ou le représentant de son choix lorsque le distributeur exige que le débiteur souscrive une assurance pour garantir le remboursement de son prêt, doit être conforme au modèle de l’Annexe 2 - AVIS DE LIBRE CHOIX DE L’ASSUREUR OU DU REPRÉSENTANT.
Décision 99.06.45, a. 3.
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